Le Conseil d’État rappelle que la vérification du respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relati
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25 mars 2009
Ainsi, n'ayant pris après 2006, ce locataire sortant en est toujours propriétaire.
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24 mars 2009
Interdit de gérer pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements
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24 mars 2009
Mon ex et moi même avons racheté par licitation cet immeuble en 1999
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24 mars 2009
L'agence me réclame maintenant sa commission et me menace de mener l'affaire devant les tribunaux.
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23 mars 2009
L'État doit être regardé comme n'ayant pas respecté un engagement formel et précis qu'il avait pris et dont les consorts ZY n'avaient aucune raison de douter...