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Le 24 mars 2009
L'agence me réclame maintenant sa commission et me menace de mener l'affaire devant les tribunaux.
{{Question.}} Ma maison a été mise en vente dans plusieurs agences dont une avec un mandat non exclusif.
Une agence a fait visiter une personne mais ne lui a pas fait signer de bon de visite.
Cette personne est revenue en direct et nous avons signé un compromis.
L'agence me réclame maintenant sa commission et me menace de mener l'affaire devant les tribunaux. Je pense que l'agent immobilier ne peut pas prouver cette visite.
{{Réponse.}} Vous n'exprimez aucune question.
Si vous attendez une bénédiction à votre refus de régler à l'agent immobilier la rémunération qui lui est due pour son entremise dans une opération immobilière pour laquelle il était mandaté, nous ne vous la donnerons pas.
Apparemment les conditions exigées par la loi pour le paiement de la commission sont remplies. S'agissant de la preuve, l'agent immobilier est en droit de se prévaloir de témoignages s'il dispose d'au moins un commencement de preuve par écrit.
{{Question.}} Ma maison a été mise en vente dans plusieurs agences dont une avec un mandat non exclusif.
Une agence a fait visiter une personne mais ne lui a pas fait signer de bon de visite.
Cette personne est revenue en direct et nous avons signé un compromis.
L'agence me réclame maintenant sa commission et me menace de mener l'affaire devant les tribunaux. Je pense que l'agent immobilier ne peut pas prouver cette visite.
{{Réponse.}} Vous n'exprimez aucune question.
Si vous attendez une bénédiction à votre refus de régler à l'agent immobilier la rémunération qui lui est due pour son entremise dans une opération immobilière pour laquelle il était mandaté, nous ne vous la donnerons pas.
Apparemment les conditions exigées par la loi pour le paiement de la commission sont remplies. S'agissant de la preuve, l'agent immobilier est en droit de se prévaloir de témoignages s'il dispose d'au moins un commencement de preuve par écrit.