La construction projetée était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants
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03 juillet 2009
Pourquoi doit-on payer la TVA immobilière lors de la vente d'un appartement dans les 5 ans?
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03 juillet 2009
Notre maison est une SCI, où nous avons chacun 50%.
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03 juillet 2009
La signification d'actes notariés en dehors d'une procédure judiciaire relève du système intracommunautaire
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03 juillet 2009
De toute évidence le montant en chiffres et en lettres ne correspond pas.
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03 juillet 2009
M.