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Le 03 juillet 2009
Pourquoi doit-on payer la TVA immobilière lors de la vente d'un appartement dans les 5 ans?
{{Question.}} Ma question est simple et pourtant je ne trouve pas de réponse sur le net: pourquoi doit-on payer la TVA immobilière lors de la vente d'un appartement dans les 5 ans suivant la date d'achèvement des travaux?
{{Réponse.}} Mais si la réponse est sur le net:
[LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/]
Code général des impôts, article 257, 7°
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée:
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.
Et même Code, article 1594 F quinquies A
Article 1594 F quinquies
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60%:
A. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G;
C'est donc la loi qui soumet ces acquisitions à la TVA et à la taxe de publicité foncière (taux actuel de 0,715%).
L'assujettissement à la TVA est soumise à la double condition:
- que la vente intervienne dans les cinq ans de l'achèvement,
- que la vente n'ait pas été précédée d'une autre mutation à titre onéreux postérieure à l'achèvement et consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.
{{Question.}} Ma question est simple et pourtant je ne trouve pas de réponse sur le net: pourquoi doit-on payer la TVA immobilière lors de la vente d'un appartement dans les 5 ans suivant la date d'achèvement des travaux?
{{Réponse.}} Mais si la réponse est sur le net:
[LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/]
Code général des impôts, article 257, 7°
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée:
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.
Et même Code, article 1594 F quinquies A
Article 1594 F quinquies
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60%:
A. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G;
C'est donc la loi qui soumet ces acquisitions à la TVA et à la taxe de publicité foncière (taux actuel de 0,715%).
L'assujettissement à la TVA est soumise à la double condition:
- que la vente intervienne dans les cinq ans de l'achèvement,
- que la vente n'ait pas été précédée d'une autre mutation à titre onéreux postérieure à l'achèvement et consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.