La Cour d'appel de Fort-de-France, par un arrêt du 26 juin 2009, a rejeté cette demande, en retenant que le retrait de permis s'analysait en un revirement de l'
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22 juin 2011
Cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale
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22 juin 2011
Le propriétaire ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande en justice
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21 juin 2011
L'indemnité d'éviction est due par le propriétaire même en l'absence d'immatriculation au RCS du copreneur, ex-époux
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20 juin 2011
L'acte avait été délivré par une indivision, laquelle est dépourvue de la personnalité juridique, de sorte qu'il était affecté d'une irrégularité de fond entraî
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20 juin 2011
Il est donc possible de faire évoluer sans délai un découpage foncier issu d'un lotissement déclaré en procédant à une nouvelle procédure de lotissement.