Donner congé pour le compte d'une indivision

L'acte avait été délivré par une indivision, laquelle est dépourvue de la personnalité juridique, de sorte qu'il était affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation

Par un jugement du 28 mai 2008, un tribunal d'instance a dit régulier le congé délivré à Mme X, locataire d'un bien appartenant en indivision à M. Y, Mme Y et Mme Z, aux droits de leur mère décédée, et ordonné son expulsion avec exécution provisoire; le 7 juill. 2008, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme X à la demande de l'indivision Y, représentée par la société Cabinet Tordo, et que, par un arrêt irrévocable du 4 déc. 2008, le jugement du 28 mai 2008 a été confirmé en ce qu'il avait déclaré valable le congé et des délais accordés à Mme X jusqu'en juin 2010 pour libérer l'appartement; Mme X a contesté la validité du commandement de quitter les lieux.

Pour rejeter la demande de nullité du commandement, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'acte a été signifié régulièrement au nom et pour le compte de l'indivision Y en droit de se faire représenter par la société Cabinet Tordo, titulaire d'un mandat pour gérer le bien immobilier en indivision, et en parfaite connaissance de cause de Mme X, et d'autre part que celle-ci avait bénéficié de fait d'un délai de deux années pour se reloger.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte avait été délivré par une indivision, laquelle est dépourvue de la personnalité juridique, de sorte qu'il était affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du Code de procédure civile.