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Le 21 juin 2011
L'indemnité d'éviction est due par le propriétaire même en l'absence d'immatriculation au RCS du copreneur, ex-époux
Les époux ont pris à bail des locaux à usage commercial. Ils divorcent en 1997 et donnent le fonds en location-gérance à un tiers. En 2007, ils reprennent le fonds mais le bailleur leur délivre un congé, sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'ex-mari. Les anciens conjoints de leur côté ont saisi le pour obtenir une indemnité d'éviction. Ils obtiennent satisfaction.
On sait que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis.
Devant la Cour de cassation, le bailleur invoque le fait que les copreneurs divorcés étaient désormais soumis au régime de l'indivision post-communautaire, de sorte qu'ils n'étaient plus communs en biens et n'étaient pas des héritiers indivis, qu'ils devaient par conséquent être immatriculés au RCS.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté de biens, se trouvaient après leur divorce, en indivision post-communautaire, et que l'ex-conjointe, exploitant le fonds dans l'intérêt de l'indivision, était immatriculée au RCS. Les bailleurs n'avaient pas invoqué l'exploitation temporaire du fonds en location-gérance. Ils devaient appliquer les dispositions des baux commerciaux et verser l'indemnité d'éviction aux ex-époux.
Les époux ont pris à bail des locaux à usage commercial. Ils divorcent en 1997 et donnent le fonds en location-gérance à un tiers. En 2007, ils reprennent le fonds mais le bailleur leur délivre un congé, sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'ex-mari. Les anciens conjoints de leur côté ont saisi le pour obtenir une indemnité d'éviction. Ils obtiennent satisfaction.
On sait que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis.
Devant la Cour de cassation, le bailleur invoque le fait que les copreneurs divorcés étaient désormais soumis au régime de l'indivision post-communautaire, de sorte qu'ils n'étaient plus communs en biens et n'étaient pas des héritiers indivis, qu'ils devaient par conséquent être immatriculés au RCS.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté de biens, se trouvaient après leur divorce, en indivision post-communautaire, et que l'ex-conjointe, exploitant le fonds dans l'intérêt de l'indivision, était immatriculée au RCS. Les bailleurs n'avaient pas invoqué l'exploitation temporaire du fonds en location-gérance. Ils devaient appliquer les dispositions des baux commerciaux et verser l'indemnité d'éviction aux ex-époux.
Référence:
Référence:
-Cass. Civ. 3e ch. 1er juin 2011 (pourvoi n° 10-18.855), rejet