En cas de gestion d'affaires, l'art. 1375 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession.
Un généalogiste a démarché une personne à son domicile pour la souscription d'un contrat de révélation de succession puis l'assigne en paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d'affaires.
L'arrêt d'appel limite le montant de la condamnation de l'héritier à une certaine somme.
Le pourvoi du généalogiste est rejeté. La Cour de cassation approuve la cour d'appel.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que les documents généraux versés aux débats par le généalogiste ne permettent pas d'évaluer les dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées par celui-ci pour établir la qualité certaine d'héritier de la personne démarchée au-delà de la somme qu'elle a retenue.
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16.999, rejet, FS-P+B