Les juges doivent rechercher si l'acquéreur a sollicité un prêt et s'il a essuyé un refus

Par acte sous signature privée du 2 mai 2012, M. S et la société Devine ID ont signé un contrat de réservation (contrat préliminaire) portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de deux lots dans un immeuble ; M. D a remis au notaire un chèque de 38'000 euro au nom de la société Devine ID à titre de dépôt de garantie.

La vente, qui devait intervenir au plus tard le 1er décembre 2012, était conditionnée par l'obtention d'un prêt dont la demande devait être justifiée dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat de réservation et la justification de l'obtention du prêt dans un délai de quarante-cinq jours ; le notaire a transmis à la société Devine ID le chèque de garantie, M. S n'ayant pas réagi à ses demandes de transmission d'un chèque au nom de l'étude; ce chèque, mis en encaissement par la société Devine ID, s'est révélé sans provision ; celle-ci a assigné M. S en paiement de la somme de 38'000 euro. 

Pour accueillir la demande, l'arrêt d'appel retient que, par lettre avec accusé réception, le notaire a rappelé à M. S qu'il n'avait pas encore justifié du dépôt d'une demande de prêt conformément à son engagement dans un délai de quinze jours de la signature de l'acte, soit le 31 mars 2012 au plus tard, et que, faute d'avoir répondu à cette mise en demeure qui constatait la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de réservataire, la réitération de l'acte ne pouvait avoir lieu sans qu'il y ait lieu de faire procéder par le réservant à une nouvelle mise en demeure du réservataire.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. S n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la condition suspensive n'avait pas entraîné la caducité du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.