En application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), le Gouvernement a adopté l’ordonnance du 30 octobre2018 visant à faciliter la réalisation de projets deconstruction et à favoriser l’innovation). Par ce texte, tout maître d'ouvrage est autorisé, à déroger à certaines règles deco nstruction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présententun caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération.
Le décret en référence précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles.
Le texte réglementaire définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.
- Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 ; J.O. du 12 mars