L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci.
En vertu de l'article 150 U, II - 1° bis du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée à deux conditions:
- .la première est que le vendeur n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par interposition, au cours des quatre années précédant la cession;
- la seconde tient au remploi du prix de cession dans l'achat ou la construction de son habitation principale.`
La Cour afministrative d'appel de Nantes dit et juge que ne remplit pas ces conditions le contribuable qui a vendu en 2013 sa résidence secondaire (après avoir signé deux mandats de vente en 2012) alors que c'est dès 2011 qu'il a acquis en VEFA sa nouvelle résidence principale.
- Cour d'appel de Nantes, 18 février 2019, req. n° 17NT02048