Des députés de l'opposition ont déposé mardi 23 octobre 2018 un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN.
Sont en particulier concernées les dispositions du projet de loi modifiant la loi Littoral, en ce qu'elles constitueraient une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement de l'État, ainsi qu'au principe de précaution.
Ainsi sont ncritiquées, les dispositions de la loi autorisant des constructions et installations dans les dents creuses des communes soumises à la loi Littoral (art. 42), les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale en discontinuité avec les agglomérations et villages existants (art. 43), l'implantation d'aménagement léger dans des espaces remarquables ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public (art. 45).
Les députés signataires estiment qu'au-delà de la diminution manifeste des garanties essentielles relatives au droit à un environnement sain et de l'atteinte manifeste au principe de précaution que constituent chacune de ces dispositions, l'économie générale de ces diminutions induit des risques d'autant plus importants que ces dispositions peuvent être appliquées de manière combinée sur un même territoire, les collectivités territoriales pourraient en effet apprécier plus librement les secteurs où la densification est permise, et enconséquence urbaniser des zones jusqu'ici protégées.