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Le 24 mars 2004
Un préfet a enjoint à un propriétaire privé de faire procéder à un diagnostic de pollution sur deux parcelles de terrain lui appartenant. Le propriétaire a présenté un recours préalable ou gracieux au préfet, lequel l'a rejeté, décision confirmée par le tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel. Le Conseil d'Etat, à son tour, valide la décision de rejet, au motif qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (actuel article L. 514-6 du Code de l'environnement), que les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la loi peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés; qu'eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles ainsi mentionnés par la loi du 19 juillet 1976 puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administratif (recours gracieux) interrompant le cours de ce délai. Dès lors, en l'espèce, le propriétaire n'était pas fondé à soutenir qu'en estimant que le recours administratif qu'il avait introduit contre l'arrêté du préfet le mettant en demeure de faire réaliser un diagnostic de pollution d'un site sur lequel il avait précédemment exploité une décharge n'avait pu proroger le délai du recours contentieux, le président de la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CENVIR&art=L...¤- Code de l'environnement, article L. 514-6¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X...¤- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sect. réunies, 3 décembre 2003 (req. n° 242115)¤¤