Le plan local d'urbanisme ( PLU) créé par l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme en application de la loi SRU remplace les anciens POS.
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23 janvier 2001
Le plan local d'urbanisme ( PLU) créé par l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme en application de la loi SRU remplace les anciens POS.
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23 janvier 2001
La loi SRU réalise une très importante réforme du droit de l'urbanisme guidée par de nouveaux concepts tels que la notion de "développement durable", de "
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19 janvier 2001
C'est un des premiers jugements à statuer sur un problème lié au PACS et au concubinage homosexuel.
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12 janvier 2001
Le testament est l'acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens.
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21 décembre 2000
Depuis le 1er janvier 1999, les intérêts perçus par les associés ou les actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société son
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19 décembre 2000
Au niveau communautaire , le principe est que les entreprises peuvent récupérer la TVA grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et