Question. Est-ce que mes parents peuvent faire don de leur vivant, de leur maison à ma soeur ou à moi. Ages 87 et 78 ans?
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04 juillet 2005
Question. Est-ce que mes parents peuvent faire don de leur vivant, de leur maison à ma soeur ou à moi. Ages 87 et 78 ans?
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01 juillet 2005
A la suite de la renonciation à une succession de l'unique héritier, un notaire a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de cette succession.
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01 juillet 2005
Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier.
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01 juillet 2005
Question. Nous avons acquis il y a un an un terrain enclavé qui est accessible par un passage vieux de plus de trente ans, l'ancien propriétaire n
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30 juin 2005
Le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail.
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30 juin 2005
Une circulaire du Conseil Supérieur du Notariat en date du 13 février 2003, faisant suite à plusieurs décisions considérées comme faisant jurisprudence, e