FAQ: Un seul héritier peut-il être obligé de payer la totalité des droits de succession?

Question Notre père est décédé il y a trois ans. Avec mes deux frères et ma sœur, nous avons payé les droits de succession. Depuis je suis en froid avec ma sœur qui voulait racheter un bien de la succession a un prix que j’estime trop bas. Maintenant je reçois une notification de redressement des droits de succession . Mes frères et ma sœur n’ont rien reçu. Est-ce normal? Puis je demander aux impôts de s’adresser directement à ma sœur et à mes frères pour leur part? Réponse L’article 1709 du CGI permet à l'Administration fiscale de notifier à l'un quelconque des héritiers solidaires un redressement portant sur les droits de succession. . Vous avez reçu un redressement correspondant à l’ensemble des droits dus à charge de partager le montant de ce redressement au prorata de vos parts respectives avec vos cohéritiers. Lorsque les héritiers connaissent des difficultés de communication, ou ne communiquent plus du tout, il peut être compliqué de parvenir au règlement des droits dus. Toutefois, il n’est pas prévu par l’administration de notifier individuellement à chacun des héritiers sa quote part dans le redressement. Ceci a été récemment précisé dans une réponse ministérielle indiquant qu'il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions, et que « l'administration veillera à informer plus systématiquement l'ensemble des héritiers solidaires des procédures de redressement engagées à l'égard de l'un ou plusieurs d'entre eux en matière de droits de succession ». Au regard de l’administration vous êtes le seul interlocuteur pour le paiement de ces droits à charge pour vous de les récupérer auprès de vos frères et sœur. Référence: €€http://www.questions.assemblee-nationale.fr/€Réponse Ministérielle n° 50096, budget; JOAN Q 29 mars 2005, p. 3218€€