Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un
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08 juillet 2005
Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un
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08 juillet 2005
Question. J'ai 3 soeurs et 1 frère, ma mère est décédée en décembre 2004.
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07 juillet 2005
Suivant acte S.S.P. du 1er juillet 1992, une banque avait accordé à une société commerciale un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel.
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07 juillet 2005
Aux termes de l'article L.
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06 juillet 2005
Question. Par arrêt de la Cour d'appel nous n'avons toujours pas pu faire régulariser la vente pourtant reconnue parfaite par la cour selon l'arti
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06 juillet 2005
Question. Peut-on prêter gratuitement une maison (bail à vie ou gratuit, droit d'usage et d'habitation gratuit)?