Question. La mairie de B a refusé mon permis de construire déposé en mairie en septembre 2005 en zone UD.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 mai 2006
Question. La mairie de B a refusé mon permis de construire déposé en mairie en septembre 2005 en zone UD.
Archives
19 mai 2006
Question. Une personne a lancé une poursuite contre mon père.
Archives
19 mai 2006
Question. Bonjour, je suis propriétaire de la maison, mère de deux enfants. Je suis remarié. Mon mari est usufruitier.
Archives
18 mai 2006
La définition est donnée par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 (req.
Archives
18 mai 2006
Question. Nous sommes actuellement en indivision, 5 nus propriétaires, notre mère usufruitière.
Archives
18 mai 2006
Question. Une construction a été réalisée sur un terrain m'appartenant par un voisin qui n'avait pas de titre de propriété ni permis de construire