Le régime des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, loi entrée en vigueu
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11 février 2005
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10 février 2005
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10 février 2005
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09 février 2005
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09 février 2005
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09 février 2005
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