Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil
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19 mars 2004
Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil
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18 mars 2004
Question. Je suis en train de retaper une maison dans un petit village.
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18 mars 2004
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, un état descriptif de division doit être publié préalablement ou concomitamment à la d
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18 mars 2004
Question. J'ai terminé ma maison et je vais demander le certificat de conformité. Maintenant j'ai l'intention de faire une piscine.
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17 mars 2004
Il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
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17 mars 2004
La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio