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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 novembre 2022

Ces faits, compte tenu de la gravité, constituent pas une faute de nature à justifier la sanction de suspension temporaire pour 24 mois dont 16 avec sursis...

Droit International Privé
14 novembre 2022

Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la...

Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2022

Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l'immobilier...

Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2022

La somme de deux mille francs remise par les défunts au profit de la fille d'un de leur fils, doit être considérée comme un don manuel,

Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2022

Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2022

Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la...

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