Une société civile immobilière (SCI) a obtenu, le 14 décembre 1987, un permis de construire délivré par le maire de Paris pour la construction d'un immeub
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10 novembre 2004
Une société civile immobilière (SCI) a obtenu, le 14 décembre 1987, un permis de construire délivré par le maire de Paris pour la construction d'un immeub
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10 novembre 2004
Question. Lors d'une succession trois jeunes femmes se partagent l'actif successoral. Deux d'entre elle prennent une maison en indivision.
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09 novembre 2004
Le décret cité infra permettra aux père et mère d'attribuer à leurs enfants le nom du père, le nom de la mère ou le nom des deux parents.
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09 novembre 2004
Question. Nous voudrions connaitre quel type de bail serait adapté à la location de notre villa à usage de crèche pour enfants.
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09 novembre 2004
Question. Je désire créer une SCI familiale. Mais dois-je y inclure mes enfants mineurs comme associés ou non?
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08 novembre 2004
Une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et qu'elle reste telle quand bien même elle...