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Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2022
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des comparaisons...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2022
Un géomètre-expert chargé d'une mission d'implantation de repères sur un terrain est tenu d'une obligation de résultat.
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2022
Les enfants sont en l'espèce fondés à dénoncer l'atteinte à leur réserve héréditaire résultant du virement de 60.000 EUR effectué par le défunt au profit de sa...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 novembre 2022
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux...
Immobilia - Droit Immobilier
01 novembre 2022
L'acheteur ne justifiant pas de deux refus de prêts répondant aux caractéristiques prévues au compromis, mais d'un seul, la condition suspensive doit être...
Economica - Droit des Affaires
01 novembre 2022
L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif de vente d'une maison d'habitation, a manqué à ses obligations de renseignement et de consei