Le jugement déféré est ainsi confirmé en ce qu'il fixe la date de jouissance divise au jour du partage.
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Familia - Droit de la Famille
20 avril 2021
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20 avril 2021
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19 avril 2021
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19 avril 2021
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18 avril 2021
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Familia - Droit de la Famille
17 avril 2021
L'arrêt retient à tort qu’il s’agit manifestement d’une dette personnelle de M. X qui ne relève pas de cette indivision puisqu’il n’est ni allégué ni...