Par la réponse en référence, le ministre de l'équipement, des transports et du logement apporte quelques précisions sur l'application du nouvel article 49
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11 décembre 2003
Par la réponse en référence, le ministre de l'équipement, des transports et du logement apporte quelques précisions sur l'application du nouvel article 49
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10 décembre 2003
Le problème posé par l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt en référence est celui de l'application de l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil, en cas de d
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10 décembre 2003
Réponse. Un tiers ayant intérêt et qualité pour agir, tel un proche voisin, a la possibilité d'exercer un recours contre un permis de construire,
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10 décembre 2003
Selon l'article L.
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10 décembre 2003
En particulier dans les actes de ventes de parcelles provenant d'un lotissement, la clause d'adhésion de plein droit à l'association de propriétaires de l
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09 décembre 2003
C'est un joli cadeau que le projet de loi de finances 2004 réserve aux Français.