La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée.
La date de la...
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Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2020
Toutefois, ni la loi, ni la convention n'ont prévu que ce défaut de notification soit sanctionné par l'inopposabilité de la révision du loyer aux locataires...
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2020
Il n'est pas soutenu que la situation patrimoniale de lacaution s'était améliorée à la date de souscription du second contrat de cautionnement
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2020
La responsabilité civile d'un notaire ne peut être engagée que si la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain...
Droit International Privé
19 décembre 2020
Les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2020
La mise à disposition des biens loués au profit d'une société n'est pas subordonnée à l'autorisation du propriétaire. Il convient cependant que celui-ci...