Doit être cassé larrêt qui retient que la décision de préemption dune SAFER qui privilégie une exploitation plus proche de celle de lacquéreur...
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03 mai 2006
Doit être cassé larrêt qui retient que la décision de préemption dune SAFER qui privilégie une exploitation plus proche de celle de lacquéreur...
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03 mai 2006
Les preneurs avaient conclu le bail commercial en qualité de futurs associés d'une société en formation.
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03 mai 2006
Le syndicat des copropriétaires du 11, rue Neuve Popincourt à Paris, ayant pour syndic la société C, a engagé le 1er mars 1993 Mme X en qualité de gardien
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02 mai 2006
Question. J'ai 52 ans (M) et un ami de 73 ans (J) qui désire prêter de l'argent à un bon copain de 74 ans (P) qui en a besoin.
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02 mai 2006
Le décret du 14 avril 2006 prévoit que les sociétés européennes inscrites en France sont régies par les dispositions qu'il édicte et celles applicables au
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02 mai 2006
Question. Je viens d'acquérir un terrain d'une surface de 3500 m². Les vendeurs ont obtenu ce terrain à l'aide d'une donation-partage.