C'est en raison de la carence de la venderesse que la condition suspensive n'a pas été réalisée et aucune faute ne peut être reprochée à l'acquéreur qui...
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Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2021
L’extension de la liquidation judiciaire de la SARL locataire à la SCI bailleresse est prononcée pour confusion des patrimoines caractérisée par des...
Droit International Privé
30 septembre 2021
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger...
Immobilia - Droit Immobilier
Promesse de vente synallagmatique vaut vente. Et depuis peu promesse unilatérale de vente vaut vente
29 septembre 2021
Ayant retenu à bon droit que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, elle en a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2021
Aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage...
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2021
C'est donc à juste titre que le tribunal a accueilli l'action paulienne engagée par l'administration fiscale et jugé que la vente lui était inopposable.