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Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2022
L’acte litigieux fait sous la condition suspensive du règlement du contentieux opposant le propriétaire bailleur à son locataire constitue une promesse de...
Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2022
Par acte authentique (notarié) des époux ont acquis un studio en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans une résidence de tourisme, en vue d'un investissement...
Immobilia - Droit Immobilier
09 septembre 2022
Vente d’une maison d'habitation qui lors d’une sécheresse survenue en 2003, avait été très endommagée par un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2022
Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que la défaillance de la société PROMOB est venue retarder la livraison du bâtiment. Il ne peut donc pas...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 septembre 2022
L'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des charges...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2022
Le contrat principal portant sur la fourniture et la pose d'une isolation thermique et d'une installation photovoltaïque n'a pas lieu être annulé.