Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont en l'espèce irréguliers.
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Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2021
La responsabilité du notaire est recherchée par l'acquéreur, au nom de l'efficacité due par l'officier public pour les actes qu'il reçoit.
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2021
Si au titre des plantations méconnaissant les distances légales des plantations, le propriétaire peut se prévaloir de la prescription trentenaire, cette...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2021
Les travaux de rénovation du dallage d’un local commercial d’une copropriété ne présentent, en principe, aucun caractère anormal en milieu urbain
Economica - Droit des Affaires
18 novembre 2021
C'est en vain que la banque fait grief à l'arrêt de décharger les cautions de leur engagement de caution solidaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 novembre 2021
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...