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Economica - Droit des Affaires
31 octobre 2022

La banque s'est bornée à prendre en compte la convention intervenue entre l'emprunteur et le notaire rédacteur sur les frais d'acte afférents à chaque...

Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2022

Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...

Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2022

En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du...

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2022

En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...

Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2022

Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial...

Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2022

Le terrain concerné, objet d’une indivision en nue-propriété, est enclavé au sens qu’il ne dispose pas d’un accès insuffisant sur la voie publique. Les deux...

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