Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne...
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'...
La responsabilité du notaire n'est pas engagée pour manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, les bailleurs, pour avoir recueilli un...
En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'...
il résulte des contrats de prêts souscrits qu'ils contiennent chacun une clause de solidarité explicite et paraphée par la débitrice
M. D. a contesté les travaux au motif que les éléments installés ne sont pas de couleur brun foncé mais grise et a refusé de s'acquitter du montant de la...