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Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2020

L'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu...

Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2020

Le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général,

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 octobre 2020

Les charges relatives à la gestion des services collectifs et à l'entretien des éléments d'équipement communs, tels que les ascenseurs, se répartissent en...

Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2020

Mme Marthe A. s'est entourée des conseils de son notaire, maître B., qui lui a fourni un modèle et qui ensuite a conservé l'acte olographe en dépôt dans son...

Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2020

Aucun compromis de vente n'a jamais été signé par aucune des parties

Nouveautés ONB
12 octobre 2020

Dès le mois de janvier 2021, l’Office Notarial de Baillargues va déployer ses compétences sur le magnifique territoire du Pays Basque en...

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