Modifiant les conditions financières d'accès au logement, codifiant les dispositions relatives au diagnostic technique et créant le dossier de diagnostic
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15 juillet 2005
Modifiant les conditions financières d'accès au logement, codifiant les dispositions relatives au diagnostic technique et créant le dossier de diagnostic
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15 juillet 2005
Question. La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation peut-elle bénéficier de lexonération de la moitié de
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13 juillet 2005
Le décret 2005-719 du 29 juin 2005 relève le salaire minimum de croissance au 1er juillet 2005.
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13 juillet 2005
Question. On nous conseille d'acheter notre maison avec un pacte tontinier.
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13 juillet 2005
Les difficultés rencontrées par les familles désireuses dadopter ont poussé le législateur a édicter une loi N.
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12 juillet 2005
L'évolution de notre société rendaient notre droit de la filiation décalé et inadapté tant au plan sociologique que juridique.