Un contribuable avait reçu de son père par acte notarié de donation la nue-propriété d'un appartement.
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07 mai 2004
Un contribuable avait reçu de son père par acte notarié de donation la nue-propriété d'un appartement.
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07 mai 2004
Question. Nous sommes mariés sans enfants. Mon mari a reçu de ses parents une maison en donation-partage.
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06 mai 2004
1. S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-107 et L.
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06 mai 2004
L'Architecte des bâtiments de France (ABDF ou ABF) doit donner une autorisation spéciale ou un avis favorable, pour tous les travaux portant sur un monume
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05 mai 2004
Un avocat a prêté son concours à l’élaboration d’une promesse de vente d’un immeuble signée par son client promettant vendeur, contrat p
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04 mai 2004
Par une question déposée au ministre délégué au Budget, le député Michel Bouvard a appelé son attention sur les conditions d'application des dispositions