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18 décembre 2000

L'article L.111-5 du Code de l'urbanisme prévoyait l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme préalablement à toute convention entraînant la divisi
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15 décembre 2000

La question s'était posée de savoir si la mention de la superficie du logement loué, - dès lors que celui-ci constitue un lot de copropriété - devait, ou
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30 septembre 2000

Seuls trois Etats européens, dont la France, forment un ilot de résistance en n'imposant pas l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance.
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29 septembre 2000

Depuis plusieurs années la doctrine administrative et la jurisprudence s'opposent sur la question de la déductibilité des frais de repas pris sur les lie
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09 août 2000

Pour compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
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06 juillet 2000

Les conditions de paiement forfaitaire des heures supplémentaires. Selon la Cour de cassation (Cass. soc.

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