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Le 27 février 2001
TEXTES et RM Instruction du 23 mai 2001 - BOI 7 G-4-01 Instruction du 19 janvier 2001 - BOI 5-B-3-01 du 29 janvier 2001 relative à la prestation compensatoire.Des dispositions fiscales favorisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. JCPN n° 6 du 9 février 2001, p. 273. Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 au JO du 1er juillet 2000 Cette loi est aplicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. JCPN n° 30-35,p 1251, Loi n° 2000-209 et 211 du 8 mars 2000 - JO du 9 mars 2000 Adoption définitive de la loi autorisant la ratification de la convention dite de Bruxelles II concernant la compétence, la reconnaisance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. au JCPN 11/2000 du 17/03/2000, p 475. Quotient familial et garde partagée des enfants JCPn n° 10/10/03/2000 - RM 3707 9 du 7/02/2000 €€9146€€ DOCTRINE De la substitution d'un capital à une prestation compensatoire fixée sous forme de rente Etude de Jean Hugot JCPn n° 46 du 17/11/2000, p. 1649 Réforme de la prestation compensatoire versée à la suite d'un divorce. Examen des mesures fiscales en matière d'IRPP et de droits d'enregistrement. Au bulletin de fiscalité immobilière BIM n° 9-10/2000, 242 Divorce - La réforme de la prestation compensatoire - Prestation sous forme de capital - sous forme de rente Aperçu rapide par Joëlle Vassaux , JCPn 30-35/2000, du 28/07/2000, p. 1215 Divorce: la réforme de la prestation compensatoire . Institution d'un avantage en matière d'impôt sur le revenu pour les débiteurs d'une prestation versée en capital. Les sommes versées en une seule fois ou de façon échelonnée sur une durée qui n'excède pas un an ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de l'ensemble des versements retenus dans la limite de 200.000 Frs. Si les versements s'échelonnent sur une période supérieure à un an , ils sont, comme les rentes déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du bénéficiaire. FR Lefebvre n° 33/2000, p . 12 Acquisition et prêt par un époux commun en biens lors de l'instance en divorce L'achat d'un logement par un époux commun en biens et séparé de fait JCPN n° 6/2000 du 11/02/2000 par Pillebout Jean-François. JURISPRUDENCE Prestation compensatoire - paiement direct et procédure collective La procédure d'action directe mise en oeuvre par le créancier d'aliments à l'encontre du tiers débiteur envers son débiteur d'aliments n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites individuelles à la condition que cette créance ait été déclarée. Cour d'appel de Grenoble du 22 février 2000 - Droit de la famille 05/02/2000, n° 59, p. 12 à 15, note Gouttenoire-Cornut et Cridon Paris 1/09/2000, n° 17/2000, III - 174 Prestation compensatoire: Durée de la rente compensatoire: les prémisses d'une évolution? Cassation de l'arrêt qui a fixé le montant de la rente allouée à la femme à une certaine somme, en précisant dans son dispositif que le montant de cette rente, à compter de la cessation d'activité professionnelle du mari sera fixé à une somme équivalente à 30 % de son revenu imposable. Cass. 2è civ, 18 mai 2000; Juris Data n° 001978 - Droit de la famille n° 6, juin 2000, p. 17 Fixation de la prestation compensatoire: rupture de la vie commune n'est pas rupture du mariage. Les juges ne peuvent refuser d'octroyer une prestation compensatoire en constatant que la rupture de la courte vie commune n'avait pu créer une véritable disparité dans les conditions de vie respectives des parties. En prononçant ainsi, ils se placent en effet, à une date antérieure de plusieurs années à celle du prononcé du divorce. Cass. 2è civ, 20 avril 2000; Juris Data n° 001648 - Droit de la famille n° 6, juin 2000, p. 18 FORMULES La réforme de la prestation compensatoire: les rentes en cours: formules par Michel Mathieu et JF Pillebout - au JCPN 46/2000 du 17/11/2000 INTERNET LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce http://djo.journal-officiel.gouv.fr/aidejo.htm Bibliographie Thèse soutenue à Montpellier le 9 janvier 2001 par Christel Guillaudin-Parayre, juriste à l'ONB (cgp@onb-france.net) sur " Le notaire et la prestation compensatoire." Le divorce et la prestation compensatoire- Réforme du 30 juin 2000 -par J. Hugot et JF Pillebout