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Droit International Privé
22 mars 2021

Inefficacité internationale des contrats de séparation de biens

Familia - Droit de la Famille
21 mars 2021

De la sorte elle avait, dès l'introduction de l'action judiciaire, volontairement tenté de rompre l'égalité du partage.

Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2021

Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux. Le rapport d'expertise judiciaire établit que le...

Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2021

C'est par une juste appréciation que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent à celui des loyers et charges qui...

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2021

La réponse qui suit est ancienne mais elle est toujours d'actualité

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2021

La responsabilité du notaire ayant instrumenté est engagée sur un fondement délictuel. La charge de la preuve de sa faute pèse sur ceux l'invoquant.

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