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Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019

Il est constant qu’une servitude de passage constitue une servitude discontinue.

Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019

Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse aurait mis à leur disposition un logement indécent.

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2019

Le vendeur avait commis un dol ayant vicié le consentement des acquéreurs et la vente devait être annulée.

Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2019

L’huissier précise qu’il a testé négativement deux autres adresses et un numéro de téléphone et que le service des PTT lui a opposé le secret...

Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019

En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...

Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019

En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...

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