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Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2020

Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat (12 novembre 2020, req. n° 421590) a tranché la controverse existant autour de l’assiette du permis de...

Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2020

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son...

Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2020

Il en résulte que la stipulation du mandat mettant à la charge de l'acquéreur les honoraires de négociationest inopérante.

Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2020

Le bailleur n'a pas à faire connaître le motif de la délivrance du congé

Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2020

La rupture du contrat de travail sans qu'ait été engagée de procédure de licenciement s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2020

David Ambrosiano succède à Jean-François Humbert à la présidence du Conseil supérieur du notariat (CSN). Notaire à Fontaine (Isère)

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