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Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2020

Le premier juge a exactement retenu que les attestations versées aux débats, émanant de trois occupants de l'immeuble, réitérées après la mise en demeure de...

Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2020

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune...

Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020

Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020

L'avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction...

Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2020

Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation

Immobilia - Droit Immobilier
18 novembre 2020

Il appartient donc au bénéficiaire de démontrer qu'il a sollicité un prêt correspondant aux conditions fixées par l'avenant.

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