L'action oblique est prévue par l'article 1166 du Code civil pour permettre à tout créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur, à sa pl
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27 juillet 2005
L'action oblique est prévue par l'article 1166 du Code civil pour permettre à tout créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur, à sa pl
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27 juillet 2005
Le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité pour l'autonomie a remis son rapport le 19 juillet dernier au Premier ministre.
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27 juillet 2005
Question. Ma femme a un oncle qui réside en Vendée. Il est propriétaire de 2 maisons une qu'il habite avec sa femme et une deuxiéme qu'il loue.
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26 juillet 2005
Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du local loué ne peut valoir remise des clés.
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26 juillet 2005
DPU: droit de préemption urbain (appartenant aux collectivités territoriales, en premier les communes).
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25 juillet 2005
Toute atteinte au bon déroulement dune vente aux enchères publique est punie par le Code pénal.