La fille de l'exploitant agricole est déboutée de sa demande de salaire différé dans la succession de son père
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Droit Rural - Entreprise Agricole
03 janvier 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 décembre 2021
Par ailleurs, le notaire chargé de cette vente a notifié au fils, et non pas à ses parents, le projet des bailleurs en portant à sa connaissance les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2021
Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2021
Le preneur à bail rural justifie d’un bail conclu plus de 3 ans avant l’exercice du droit de préemption de la SAFER, l'enregistrement du bail n’étant pas...
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2021
La polyactivité n'est pas prohibée par principe et ne peut être exclue en l'espèce au regard de la superficie de l'exploitation
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2021
Elles sont au contraire les produits de cette exploitation destinés à la vente et donc des meubles.