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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2022

Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que la défaillance de la société PROMOB est venue retarder la livraison du bâtiment. Il ne peut donc...

Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2022

Par acte authentique (notarié) des époux ont acquis un studio en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans une résidence de tourisme, en vue d'un investissement...

Publica - Droit de l'Urbanisme
08 septembre 2022

L'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2022

Le contrat principal portant sur la fourniture et la pose d'une isolation thermique et d'une installation photovoltaïque n'a pas lieu être annulé.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2022

Alléguant de désordres dans l'immeuble, M. D. a fait réaliser une expertise amiable le 21 mars 2017 puis a assigné M. de J. S. en référé expertise. Le juge...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2022

Il convient dès lors de débouter le concubin de ses demandes, tant au titre des dispositions de l'article 555 du Code civil qu'au titre de l'enrichissement...

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