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Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2022

Il n’est donc pas démontré l’insuffisance d’accès pour une exploitation normale du fonds, d’autant que le requérant admet que l’ac

Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022

La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'...

Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2022

Aussi, à la date de leur action, celle-ci n'était pas prescrite.

Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022

C'est en vain que l'exploitant d'un hôtel soutient avoir acquis, par prescription acquisitive, une servitude de vue sur le fonds voisin, qui est un immeuble...

Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2022

S’il apparait que le métrage du lot de copropriété est inexact du fait de la prise en compte erronée dans le calcul d'une loggia, le notaire n’engage pas sa...

Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022

Le fait que le vendeur ait pu être appelé sous les drapeaux à l'époque de la signature n'établit en rien l'invraisemblance d'avoir participé à l'acte grâce...

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