La contamination de la parcelle était la conséquence de son utilisation par l’emprunteur
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Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2020
Economica - Droit des Affaires
19 août 2020
La cour d’appel a estimé que la preuve de l’existence d’un engagement exprès de cautionnement de M. X n’était pas rapportée
Familia - Droit de la Famille
19 août 2020
Un don de 5.000 EUR par une personne ayant un revenu mensuel de 2.500 EUR n'est pas un présent d'usage ; il doit être rapporté pour sa valeur nominale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 août 2020
La demande de remboursement de l’augmentation de la valeur de l’immeuble ou du coût des matériaux et de la main-d’oeuvre ne pouvait être accueillie
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 août 2020
L'éolien ne doit pas venir perturber les vues sur ce paysage remarquable, que ce soit depuis le Sancerrois ou depuis les points de vue d’intérêt dans...
Familia - Droit de la Famille
17 août 2020
Le testament ne sera point valable, s’il n’est écrit, daté et signé de la main du testateur