L'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses...
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Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2021
Le fait de ne pas faire usage du chauffage collectif ou de s'en désolidariser de façon unilatérale, ne permet pas à la société copropriétaire d'imposer au...
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2021
Ainsi, le congé délivré le 20 décembre 2016 est validé avec effet à la fin du bail, soit le 1er janvier 2018.
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 avril 2021
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2021
Il ressort du contrat de mariage du débiteur que les meubles saisis au domicile sont réputés indivis.
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2021
Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal d'instance a jugé valide le congé délivré pour le 14 janvier 2017.