Des époux assignent les acquéreurs dun terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci davoir édifié une construction en violation dune servitude
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01 avril 2004
Des époux assignent les acquéreurs dun terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci davoir édifié une construction en violation dune servitude
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31 mars 2004
La chambre sociale de la Cour de cassation clarifie les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit par le salarié, soit par
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31 mars 2004
Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation n'est pas valable au titre d'une
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31 mars 2004
Le divorce aux torts partagés des deux époux a été prononcé, avec attribution à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'un
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31 mars 2004
Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.
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30 mars 2004
En vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivai