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02 décembre 2003

Il s’avère que les sociétés commerciales procédant à des opérations de fusion rencontrent des difficultés pratiques pour procéder à l’enregistrement des p
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02 décembre 2003

L'article 46 de la loi de 1965 issu de la loi du 18 décembre 1966 dite loi Carrez semble vouloir exclure de la surface mesurable la superficie d'une parti
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02 décembre 2003

Question. J'apprends que mon mari a acheté une petite maison avec une partie des économies du ménage.
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01 décembre 2003

Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'us
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01 décembre 2003

Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en r
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01 décembre 2003

Question. J'apprends que l'appport en industrie est désormais possible lors de la constitution d'une SARL.

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