Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat (12 novembre 2020, req. n° 421590) a tranché la controverse existant autour de l’assiette du permis de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2020
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son...
Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2020
Il en résulte que la stipulation du mandat mettant à la charge de l'acquéreur les honoraires de négociationest inopérante.
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2020
David Ambrosiano succède à Jean-François Humbert à la présidence du Conseil supérieur du notariat (CSN). Notaire à Fontaine (Isère)
Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2020
Vous pouvez retrouver ci-dessous un mémo relatif aux principales démarches à accomplir lors d'un décès:
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2020
Une Tiny House est une toute petite maison essentiellement en bois, montée sur une remorque.